Dommages-Ouvrage : demande de devis
Courtier grossiste en assurance depuis 2018 • Proposition personnalisée sous 48h
L'assurance Dommages-Ouvrage (DO) est obligatoire pour tout maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction (article L242-1 du Code des assurances). Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale, sans attendre la recherche des responsabilités entre les constructeurs. CBA Assurance étudie votre opération, y compris les projets atypiques, et consulte son panel d'assureurs.
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Questions fréquentes : Dommages-Ouvrage
La Dommages-Ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose au maître d'ouvrage de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage avant l'ouverture du chantier, qu'il s'agisse d'un promoteur, d'une SCI ou d'un particulier.
Que couvre l'assurance Dommages-Ouvrage ?
Elle prend en charge, pendant 10 ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assureur préfinance les réparations puis exerce ses recours contre les constructeurs responsables.
Quels sont les délais d'indemnisation ?
Après une déclaration de sinistre complète, l'assureur dispose de 60 jours pour notifier sa position sur la mise en jeu des garanties et de 90 jours pour présenter une offre d'indemnité.
Quels documents préparer pour le devis ?
Le permis de construire, la description du programme (surface, nombre de logements, coût des travaux), la liste des intervenants avec leurs attestations décennales et, si disponible, l'étude de sol.