Protection Juridique Professionnels : demande de devis
Courtier grossiste en assurance depuis 2018 • Proposition personnalisée sous 48h
La protection juridique professionnelle accompagne l'entreprise lors d'un litige avec un client, un fournisseur, un bailleur ou l'administration : information juridique, recherche d'une solution amiable puis prise en charge des frais de procédure et des honoraires d'avocat. CBA Assurance propose 10 garanties incluses et des options pour les litiges fiscaux et sociaux.
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Questions fréquentes : Protection Juridique Professionnels
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui. Le Code des assurances garantit le libre choix de l'avocat par l'assuré lorsqu'une procédure est engagée.
Quels litiges sont couverts ?
Selon la formule : litiges clients et fournisseurs, recouvrement de créances, défense pénale, litiges avec un prestataire ou un bailleur, et en option les litiges fiscaux et sociaux.
Les litiges déjà en cours sont-ils pris en charge ?
Non. Comme pour toute protection juridique, le litige doit naître après la souscription et, le cas échéant, après le délai de carence prévu au contrat.